Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 135. Causes de dissolution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135. Causes de dissolution
Le mariage valablement contracté, quelle que soit sa forme de célébration, est dissous pour les causes suivantes :
a) Par le décès de l'un des conjoints.
b) Par la déclaration de décès de l'un des conjoints.
c) Par la déclaration d'absence de l'un des conjoints, si l'autre l'a demandé dans la procédure de déclaration.
d) Par le divorce.
Art. 135 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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