Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 134. Réconciliation des conjoints séparés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 134. Réconciliation des conjoints séparés
Les conjoints peuvent, d'un commun accord, mettre fin à l'instance en séparation ou faire cesser les effets de la convention visée à la lettre
a) de l'article 132 ou du jugement de séparation, au moyen d'une déclaration expresse formulée devant l'autorité judiciaire qui connaît ou a connu du litige.
Art. 134 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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