Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 133. Effets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Effets
La présentation de la demande de séparation emporte la suspension de la communauté de vie née du mariage et, par conséquent, interrompt l'obligation des conjoints de vivre ensemble et le devoir de fidélité. Elle emporte également la révocation des pouvoirs que les conjoints se seraient conférés mutuellement et met fin à la possibilité d'engager les biens de l'autre en vertu du pouvoir domestique.
Art. 133 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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