Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 132. Causes de séparation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 132. Causes de séparation
La séparation est prononcée judiciairement, quelle que soit la forme de célébration du mariage :
a) À la demande des deux conjoints ou de l'un d'eux avec le consentement de l'autre, après l'écoulement de trois mois depuis la célébration du mariage. La demande doit être accompagnée d'un projet de convention réglementant les effets de la séparation conformément aux règles de la Loi du Code de procédure civile.
b) À la demande d'un seul conjoint, après l'écoulement de trois mois depuis la célébration du mariage. L'écoulement de ce délai n'est pas nécessaire pour introduire la demande lorsqu'est établie l'existence d'un risque grave pour le conjoint demandeur ou pour ses enfants. La demande doit être accompagnée d'une proposition motivée des mesures destinées à régler les effets découlant de la séparation.
Art. 132 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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