Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 131. Effets de la déclaration de nullité à l'égard des enfants et du contractant de bonne foi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 131. Effets de la déclaration de nullité à l'égard des enfants et du contractant de bonne foi

La déclaration de nullité du mariage n'invalide pas les effets produits à l'égard des enfants qui en sont issus et du ou des contractants de bonne foi. La bonne foi est présumée.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Substitució de termes ordenada per la Llei 12/2023 («Article 5. Substitució dels termes casament o casament civil 1. Els termes casament o casament civil continguts en la Ll…»). L'article 131 no figura entre les excepcions; «casament civil» se substitueix per «matrimoni» (art. 5.1 Llei 12/2023).

Comment le citer

Art. 131 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-131

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.