Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 124. Modalités de paiement de la compensation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 124. Modalités de paiement de la compensation
1. La compensation doit être payée en numéraire, sauf accord contraire des parties. Toutefois, pour un motif justifié et à la demande de l'une quelconque des parties ou des héritiers du conjoint débiteur, l'autorité judiciaire peut en ordonner le paiement total ou partiel en biens.
2. À la demande du conjoint débiteur ou de ses héritiers, l'autorité judiciaire peut différer le paiement de la compensation ou ordonner qu'il soit effectué par échéances, avec une échéance maximale de trois ans et l'exigibilité de l'intérêt légal à compter de la reconnaissance, et peut également ordonner la constitution de garanties en faveur du conjoint créancier.
Art. 124 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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