Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 119. Biens acquis en indivision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 119. Biens acquis en indivision
Les biens acquis par les conjoints en indivision pendant le mariage restent soumis aux règles générales relatives à la communauté de biens et chacun des conjoints peut en demander, à tout moment, le partage conformément aux règles relatives à l'extinction de la communauté.
Art. 119 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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