Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 120. C omptes joints
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 120. C omptes joints
1. Si les conjoints sont titulaires d'un compte joint, les fonds déposés appartiennent à chaque conjoint dans les termes dont ils sont convenus ou, à défaut d'accord, en proportion des sommes qu'ils y ont apportées. À défaut de preuve, la présomption du paragraphe 3 de l'article 118 s'applique.
2. Les créanciers de l'un quelconque des conjoints titulaires d'un compte joint, en cas de dettes propres, ne peuvent saisir que la moitié du solde que présente le compte, sans préjudice des actions que peuvent exercer le conjoint non débiteur à l'égard de la somme saisie ou les créanciers en ce qui concerne le reste du solde.
Art. 120 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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