Article 118. Détermination des titularités

Article 118. Détermination des titularités

1. Les biens acquis à titre onéreux par un conjoint pendant le mariage appartiennent à celui qui figure comme leur titulaire. S'il est prouvé que la contrepartie versée pour les acquérir appartenait à l'autre conjoint, elle est présumée avoir été donnée.

2. Les biens meubles de valeur ordinaire et d'usage familial, acquis à titre onéreux pendant le mariage, sont présumés appartenir aux deux conjoints par moitiés indivises, sans que la simple preuve de leur titularité formelle prévale contre cette présomption.

3. En cas de doute insurmontable sur la titularité de biens ou de droits, celle-ci est présumée revenir aux deux conjoints par moitiés indivises. Sont exceptés les biens meubles d'usage personnel de l'un des conjoints qui ne sont pas de valeur extraordinaire et ceux qui sont directement destinés à l'exercice de sa profession ou de son métier.