Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
R égime juridique des donations faites par contrat de mariage
1. Les donations consenties par les parents dans le contrat de mariage en faveur des enfants communs, sans précision de la contribution de chacun des parents, sont présumées faites en proportion du montant du patrimoine des donateurs au moment de la donation.
2. Les biens donnés conjointement aux futurs époux ou aux conjoints dans le contrat de mariage appartiennent aux deux en indivision ordinaire et à parts égales, sauf disposition contraire du donateur.
Art. 114 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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