Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 113. Interdépendance des pactes du contrat de mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113. Interdépendance des pactes du contrat de mariage
Les actes accomplis directement ou par personne interposée qui visent à déroger à l'institution contractuelle ou aux donations consenties dans le contrat de mariage, à les diminuer ou à leur porter préjudice peuvent être contestés comme frauduleux à la demande de toute personne lésée dans le délai de péremption de quatre ans à compter de la date à laquelle il en est pris connaissance.
Art. 113 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-113
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.