Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 110. Forme et publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 110. Forme et publicité
Le contrat de mariage et ses modifications doivent être établis par acte authentique et doivent être inscrits au Registre de l'état civil conformément aux dispositions de la Loi du Registre de l'état civil.
Art. 110 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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