Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 111. Capacité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111. Capacité
Peuvent conclure un contrat de mariage les personnes qui peuvent contracter mariage, avec les mesures d'accompagnement qui ont pu être constituées pour l'exercice de leur capacité juridique si elles sont nécessaires pour les stipulations que l'on entend y inclure.
Art. 111 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.