Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 109. Régime et conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Régime et conditions requises
1. Le contrat de mariage peut prévoir un régime matrimonial différent du régime légal supplétif, comporter des pactes successoraux, des donations et toute stipulation jugée appropriée, y compris pour les cas de rupture du mariage, auquel cas avec les conditions requises établies par l'article 137.
2. Le contrat de mariage peut être conclu et modifié avant ou après la célébration du mariage. Celui conclu avant prend effet à compter de la célébration du mariage et devient caduc si le mariage n'est pas célébré dans le délai d'un an à compter de la date de sa conclusion.
Art. 109 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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