Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 108. N ullité du mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108. N ullité du mariage
En cas de nullité du mariage, les donations faites au conjoint qui a été de mauvaise foi sont révocables, bien que les droits acquis à titre onéreux et de bonne foi par des tiers sur les biens donnés conservent leur efficacité.
Art. 108 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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