Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 107. Révocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107. Révocation
Les donations peuvent être révoquées si le mariage n'a pas été célébré dans le délai d'un an à compter de la remise de la chose donnée. Elles peuvent également être révoquées pour inexécution des charges et pour ingratitude du donataire.
Art. 107 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.