Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10. Finalité et exercice des mesures d'accompagnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Finalité et exercice des mesures d'accompagnement
1. Les mesures d'accompagnement visent à assister la personne en situation de handicap dans l'exercice de sa capacité et à permettre le plein développement de sa personnalité. À cet effet, les personnes qui fournissent l'accompagnement doivent veiller à ce que la personne assistée puisse mener son propre processus de prise de décision et doivent respecter sa volonté et ses préférences autant que possible.
2. Dans le processus de prise de décision, les personnes qui fournissent l'accompagnement doivent faciliter l'accès de la personne en situation de handicap à l'information pertinente, l'assister de manière adaptée à ses capacités et éviter toute forme de pression, de coercition ou d'influence indue.
Art. 10 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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