Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9. Mesures d'accompagnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Mesures d'accompagnement
1. Les personnes majeures en situation de handicap ont le droit de disposer de l'accompagnement nécessaire pour exercer leur capacité juridique dans des conditions d'égalité.
2. Les mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité juridique peuvent avoir un caractère d'assistance ou de représentation et peuvent être ordonnées par la personne elle-même, en prévision ou au constat de la réunion de circonstances qui les rendent nécessaires, ou mises en place par l'autorité judiciaire. L'accompagnement peut également être fourni de manière informelle au moyen de la garde de fait.
Art. 9 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.