Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition additionnelle quatrième abrogé depuis le 16/12/2021 (Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique).

En vigueur depuis le 16/12/2021 · abrogation · Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Norma substituïda per llei:31/2021 (llei de text consolidat), que n'és el text vigent

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 16/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2018/da-4?data=2021-12-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.