Loi 30/2017, du 30 novembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le dernier alinéa de la section 3 de l'Annexe II de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, est modifié et rédigé comme suit : « Lorsqu'une « institution financière » (autre qu'un trust) est résidente dans deux « États participants » ou plus (Andorre ou un autre « État participant »), cette « institution financière » est soumise aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable de « l'État participant » dans lequel est tenu le « compte ou les comptes financiers ». »
Art. 9 de la Loi 30/2017, du 30 novembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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