Loi 30/2017, du 30 novembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
La section VIII.E.6.c de l'Annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, est modifiée et rédigée comme suit : «
c) S'agissant d'une entité, tout document officiel délivré par un organisme public habilité à cet effet (par exemple, une administration ou un organe de cette administration, ou une collectivité locale) dans lequel figurent le nom de l'entité et l'adresse de son siège dans l'État dans lequel l'entité déclare avoir sa résidence fiscale ou dans l'État dans lequel elle a été constituée ou formalisée. »
Art. 8 de la Loi 30/2017, du 30 novembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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