Article 10

Article 10.

La disposition transitoire unique de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire unique. Régime transitoire pour les États avec lesquels l'échange automatique de renseignements est applicable à compter du 1er janvier 2017

1. La présente disposition transitoire est applicable aux États ou juridictions avec lesquels l'échange automatique de renseignements est applicable à compter du 1er janvier 2017, à savoir les vingt-huit États membres de l'Union européenne, Gibraltar et les autres États inscrits sur la liste des États avec lesquels des renseignements seront échangés automatiquement dans le cadre du MCAA avec effet au 1er janvier 2017, approuvés par le Conseil général.

2. Aux fins de la présente disposition transitoire, les mentions faites dans les sections III.C.6, III.D, V.A, V.B, V.E.1 et 2, VIII.B.8.b, VIII.B.9.a et d, VIII.C.9.a, VIII.C.10, VIII.C.14 et VIII.C.15 aux dates du 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018, du 31 décembre 2018 et du 31 décembre 2019 doivent s'entendre comme faites au 31 décembre 2016, au 1er janvier 2017, au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018, respectivement.

3. L'examen des comptes préexistants dont le titulaire, ou la personne qui exerce le contrôle de l'ENF passive titulaire, est résident fiscal de l'un des États visés au paragraphe 1 de la présente disposition est effectué dans les délais suivants :

a) Comptes préexistants de valeur élevée détenus par une personne physique : jusqu'au 31 décembre 2017 ;

b) Comptes préexistants de faible valeur détenus par une personne physique : jusqu'au 31 décembre 2018 ;

c) Comptes préexistants détenus par des entités : jusqu'au 31 décembre 2018.

4. La première communication automatique de renseignements visée à l'article 6 de la présente Loi, relative aux comptes préexistants dont le titulaire, ou la personne qui exerce le contrôle de l'ENF passive titulaire, est résident fiscal de l'un des États visés au paragraphe 1 de la présente disposition, est effectuée à l'expiration des délais maximaux d'examen fixés à l'alinéa précédent, dans les délais suivants :

a) Comptes préexistants de valeur élevée détenus par une personne physique : jusqu'au 30 juin 2018 ;

b) Comptes préexistants de faible valeur détenus par une personne physique : jusqu'au 30 juin 2019 ;

c) Comptes préexistants détenus par des entités : jusqu'au 30 juin 2019. »