Loi 30/2017, du 30 novembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les sections VIII.C.14 et 15 de l'Annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, sont modifiées et rédigées comme suit : «
14. On entend par « compte de faible valeur » un compte financier préexistant dont le solde ou la valeur agrégé(e) au 31 décembre 2017 n'excède pas un million de dollars des États-Unis.
15. On entend par « compte de valeur élevée » un compte financier préexistant dont le solde ou la valeur agrégé(e) excède un million de dollars des États-Unis au 31 décembre 2017, ou au 31 décembre de toute année ultérieure. »
Art. 7 de la Loi 30/2017, du 30 novembre, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.