Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entrarà en vigor l’endemà de la data de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2012/df-1?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.