Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale La.

présente Loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 30/2012, du 22 novembre, portant modification de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2012/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.