Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Segona
El Govern mitjançant reglament ha d'aprovar, abans del 31 de desembre de 2010, les normes per a la formulació dels comptes anuals consolidats, tenint en compte les normes internacionals de comptabilitat.
Nouvelle rédaction à partir du 22/02/2012
Disposició final Segona
El Govern mitjançant reglament ha d'aprovar, abans del 31 de desembre de 2010, les normes per a la formulació dels comptes anuals consolidats, tenint en compte les normes internacionals de comptabilitat.
Source : Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs (BOPA 2008-01-30)
Disposition finale deuxième de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/df-2?data=2012-01-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.