Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Éléments
1. Les produits comprennent les augmentations des capitaux propres intervenues au cours de l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels du fait d'une augmentation de la valeur des actifs ou d'une diminution de la valeur des passifs, à condition qu'elles ne trouvent pas leur origine dans des apports des propriétaires ou des associés.
2. Les dépenses comprennent les diminutions des capitaux propres intervenues au cours de l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels du fait d'une diminution de la valeur des actifs ou d'une augmentation de la valeur des passifs, à condition qu'elles ne trouvent pas leur origine dans des distributions les propriétaires ou les associés.
Art. 28 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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