MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs

Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Actif

1. L'actif comprend les biens, les droits et autres ressources contrôlés économiquement par l'entrepreneur, résultant d'événements passés, dont il est probable que l'entrepreneur tirera des bénéfices, et qui doivent être classés séparément et en fonction de leur affectation comme actif immobilisé ou non courant comme actif circulant ou courant.

2. L'actif circulant comprend les biens, les droits et autres ressources dont on s'attend à ce qu'ils soient vendus, consommés ou réalisés dans le cadre de l'exploitation ordinaire de l'entreprise, ainsi que ceux dont l'échéance, l'aliénation ou la réalisation est attendue dans un délai maximal d'un an à compter de la date de clôture de l'exercice.

3. Les autres biens, droits et autres ressources économiques non visés au paragraphe précédent doivent être classés comme actif immobilisé.

En vigueur depuis le 22/02/2012 · texte refondu officiel · Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité… (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

Proposez une amélioration