Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Modification de l'article 115 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Modification de l'article 115 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail
Le paragraphe 1 de l'article 115 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 115. Représentation des salariés sous contrat non permanent
1. Les salariés liés par des contrats à durée déterminée sont également représentés par les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel. […] »
Art. 15 de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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