Article 14. Modification de l'article 113 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail

Article 14. Modification de l'article 113 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail

La lettre c du paragraphe 1 de l'article 113 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, est modifiée et les lettres d et e y sont ajoutées, et le paragraphe 2 du même article est modifié, lequel est rédigé comme suit : « Article 113. Organisation des élections

1. Peuvent organiser des élections des représentants des salariés dans les entreprises : […]

c) 10% des salariés ayant le droit de vote, lorsqu'ils en font la demande par écrit, revêtue des signatures correspondantes.

d) L'employeur, en suivant les mêmes formalités que celles prévues aux articles 116 et suivants.

e) Le Département du travail, qui peut convoquer les élections à la demande d'un nombre de salariés équivalant à 10% des salariés ayant le droit de vote. Cette demande peut être présentée par les salariés de manière confidentielle, et le Département du travail doit vérifier que les salariés qui la formulent remplissent les conditions requises légales à cet effet, à savoir qu'il s'agit de salariés de l'entreprise en question, qu'ils atteignent le nombre de salariés requis pour organiser les élections, que l'entreprise ne dispose pas déjà d'un comité d'entreprise ou d'un délégué du personnel dont le mandat est en cours et qu'aucun processus électoral n'est déjà engagé.

2. Ceux qui organisent des élections doivent en informer le Département du travail et, selon le cas, l'entreprise ou les salariés, au moins trente jours calendaires avant la date prévue pour le début du processus électoral. […]. »