Article 16. Modification de l'article 116 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail

Article 16. Modification de l'article 116 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail

Le paragraphe 1 de l'article 116 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 116. Bureau de vote

1. Dans les entreprises comptant jusqu'à trente salariés, il est constitué un bureau de vote avec un collège électoral unique. Dans les entreprises de plus de trente salariés dans lesquelles les membres du comité d'entreprise doivent être élus, il est constitué un bureau de vote pour chaque tranche de 150 salariés ayant le droit de vote ou fraction de ce nombre, pour chaque collège électoral, l'un regroupant les cadres, les techniciens et les employés administratifs, et l'autre regroupant les autres salariés. […] »