Article 18. Commission des appels

Article 18. Commission des appels

1. La Commission des appels est la commission chargée de statuer sur les recours administratifs formés contre les décisions de l'AQUA ou de la Commission des évaluations, ainsi que d'exercer les autres fonctions qui lui sont déléguées par le Comité directeur.

2. La Commission des appels est composée de la personne experte internationale qui fait partie du Comité directeur, d'au moins deux personnes du monde académique de prestige reconnu, et d'une personne doctorante experte dans le domaine de l'assurance de la qualité au niveau international. Les personnes membres sont désignées par le Comité directeur, sur proposition de la personne qui dirige l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre, en garantissant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans sa composition.

3. Les personnes membres de la Commission des appels, à l'exception de la personne experte internationale qui fait partie du Comité directeur sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

4. Les fonctions, le fonctionnement et la rémunération des personnes membres de la Commission des appels sont définis par voie réglementaire.