Article 15. Direction de l'AQUA

Article 15. Direction de l'AQUA

1. La sélection de la personne directrice de l'AQUA fait suite à une convocation publique et s'articule autour d'un processus de sélection objectif et fondé sur le mérite. Trois mois avant l'expiration du mandat, ou une fois celui-ci expiré en cas de cessation des fonctions ou de démission, le Conseil général ordonne la publication au Bulletin du Conseil général ainsi qu'au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre d'un avis de convocation publique de candidats. La commission législative chargée de l'enseignement supérieur, constituée en comité de validation, évalue les capacités, les compétences, l'aptitude et les mérites des candidats, en procédant à l'audition de ceux qui remplissent les conditions requises minimales. Jusqu'à quatre jours avant la séance plénière au cours de laquelle il doit être procédé au vote, les groupes parlementaires proposent une liste de candidats au poste.

2. La personne directrice de l'AQUA est nommée par le Conseil général à la majorité des deux tiers de ses membres, au premier tour de scrutin. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, est élu le candidat qui, au second tour, obtient la majorité absolue des voix. La nomination de la personne directrice de l'AQUA est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Une fois nommée, la personne directrice de l'AQUA doit prêter serment ou promesse de respect devant le Síndic General, dans la forme prévue par le Règlement du Conseil général.

3. La personne directrice de l'AQUA est nommée pour une période de quatre ans renouvelable.

4. La personne directrice de l'AQUA doit être titulaire d'un titre de doctorat.

5. La personne directrice est chargée de coordonner le développement des actions proposées par le Comité directeur de l'AQUA afin d'atteindre les politiques et les objectifs stratégiques de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre. Il lui incombe également d'élaborer et de mettre en œuvre les plans stratégiques préalablement approuvés par le Comité directeur. De même, il lui incombe d'élaborer le projet de budget de l'AQUA et un rapport d'activités annuel et de les présenter pour approbation au Comité directeur de l'AQUA. Une fois approuvé, le rapport d'activités annuel est présenté à la commission législative chargée de l'enseignement supérieur.

6. La personne directrice de l'AQUA peut créer, modifier et supprimer des groupes de travail à caractère non permanent pour l'exécution de missions concrètes.

7. La personne directrice de l'AQUA perd sa qualité pour les causes suivantes :

a) Par décès.

b) Par renonciation expresse, faite par écrit, devant la personne qui occupe la fonction de Síndic General.

c) Par expiration du délai de son mandat.

d) Par interdiction d'exercer des fonctions publiques prononcée par une décision judiciaire définitive.

e) Par condamnation définitive pour un délit.

f) Par handicap survenu pour l'exercice de ses fonctions, d'une durée supérieure à huit mois.

g) Par incompatibilité manifeste.

h) Par conduite irrégulière grave et par manquement aux devoirs et aux obligations inhérents aux fonctions propres à son poste. Sont considérés comme conduite irrégulière grave les mêmes cas que ceux qualifiés de faute très grave dans la Loi de la fonction publique qui lui sont applicables conformément à son statut défini dans la présente Loi. La perte de sa qualité, dans les cas prévus aux lettres f),

g) et h), requiert l'accord de la séance plénière du Conseil général, en séance publique, à la majorité qualifiée des deux tiers, et après audition devant la commission législative chargée de l'enseignement supérieur. Cette audition peut être publique ou privée, au choix de la personne comparaissant.

8. La personne qui dirige l'AQUA assume la direction technique et administrative de l'AQUA et exécute les décisions du Comité directeur.

9. Il incombe à la personne qui dirige l'AQUA d'exercer les fonctions suivantes :

a) Exercer le secrétariat du Comité directeur, avec les attributions suivantes :

• Rédiger le procès-verbal de la séance.
• Délivrer les certificats pertinents.
• Conserver et archiver les procès-verbaux.
• Fournir aux membres du Comité directeur les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

b) Proposer au Comité directeur une personne, de préférence parmi le personnel technique de l'AQUA, compte tenu de sa formation et de son expérience, afin qu'elle puisse la remplacer temporairement en cas d'absence, de maladie ou de toute autre cause majeure.

c) Signer des évaluations, des accréditations et des certifications de qualité.

d) Toute autre fonction qui lui est déléguée par la personne qui préside le Comité ou par le Comité directeur lui-même.

10. Si la personne qui dirige l'AQUA est absente pour des motifs de maladie, pour cause de force majeure ou en raison d'autres circonstances qui empêchent temporairement l'exercice normal de ses fonctions, le Comité directeur peut nommer, afin de garantir la continuité du service, la nomination d'une personne remplaçante titulaire d'un titre de doctorat, de préférence parmi le personnel technique de l'AQUA. Cette personne assume la direction de l'AQUA à titre intérimaire jusqu'à ce que la nouvelle convocation publique soit résolue ou que la personne directrice de l'AQUA reprenne ses fonctions. S'il s'agit d'une personne qui ne fait pas partie du personnel technique de l'AQUA, elle n'est pas soumise aux incompatibilités prévues à l'article 22 pendant la période durant laquelle elle assume la direction intérimaire de l'AQUA. Si la période d'absence de la personne qui dirige l'AQUA est supérieure à huit mois, le Conseil général doit nommer une nouvelle personne directrice, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 ci-dessus.