Article 13. Fonctions du Comité directeur de l'AQUA

Article 13. Fonctions du Comité directeur de l'AQUA

Les fonctions du Comité directeur de l'AQUA sont les suivantes :

1. Approuver les priorités stratégiques de l'AQUA.

2. Approuver le programme d'activités, sur la base de la réalisation des objectifs et des fonctions prévus par la présente Loi.

3. Approuver le budget de l'AQUA et assurer le suivi du budget alloué par le Conseil général.

4. Approuver le rapport d'activités annuel.

5. Approuver et modifier, le cas échéant, le règlement de fonctionnement interne de l'AQUA.

6. Proposer la création, la modification ou la suppression de taxes et de prix publics.

7. Autoriser la signature de conventions avec des institutions, tant nationales qu'internationales, et ratifier les conventions déjà signées.

8. Attribuer à la personne qui dirige l'AQUA les fonctions nécessaires au bon déroulement des actions proposées. Cela comprend l'autorisation pour la gestion économique de l'institution, qui inclut l'habilitation à engager un certain niveau de dépenses.

9. Enjoindre à la personne qui dirige l'AQUA d'exercer toutes sortes d'actions, de recours et de réclamations judiciaires et administratives pour la défense des droits et des intérêts de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre.

10. Désigner, nommer et révoquer les membres du Conseil consultatif et de la Commission des évaluations de l'AQUA.

11. Approuver le code d'éthique de l'AQUA et les modifications ultérieures qui peuvent y être apportées.

12. Proposer et nommer une personne titulaire d'un doctorat qui, de préférence, fait partie du personnel technique de l'AQUA, pour remplacer temporairement le directeur de l'AQUA. en cas d'absence pour raison de maladie, pour cause de force majeure ou en raison d'autres circonstances empêchant l'exercice normal de ses fonctions, jusqu'à ce que la nouvelle convocation publique soit résolue ou que le directeur de l'AQUA reprenne ses fonctions.

13. Toutes autres fonctions nécessaires à la bonne gestion et au bon développement de l'activité de l'AQUA.