Disposition transitoire première. Demandes d'investissement étranger immobilier présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi 16/2023 , du 7 septembre, de suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre

Disposition transitoire première. Demandes d'investissement étranger immobilier présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi 16/2023 , du 7 septembre, de suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre

1. Les demandes d'investissement étranger immobilier présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi 16/2023 , du 7 septembre, de suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre, qui remplissaient les conditions requises pour être autorisées à ce moment-là, ne sont pas soumises à la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre.

2. Les titulaires d'investissements étrangers dans des immeubles qui justifient de manière probante qu'avant le 5 septembre 2023 il existait un accord de volontés concernant l'achat et la vente d'un immeuble, auquel était associée une transaction économique matérialisée antérieurement à cette date, éléments qui doivent être justifiés de manière probante, ne sont pas soumis à la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre. Ne sont pas non plus soumis à la présente Loi les résidents qui justifient de manière probante qu'avant le 5 septembre 2023 il existait un accord de volontés concernant l'achat et la vente d'un immeuble, auquel était associée une transaction économique matérialisée antérieurement à cette date, éléments qui doivent être justifiés de manière probante.

3. Les demandes d'investissement étranger immobilier, pour autant qu'elles ne relèvent pas du cas précédent, présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, qui ont été automatiquement rejetées en vertu du paragraphe trois de la disposition transitoire de la Loi 16/2023 , du 7 septembre, de suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre, ou qui, bien que n'ayant pas été automatiquement rejetées, deviennent caduques, sont réputées non formulées et doivent faire l'objet d'une nouvelle instruction, en étant soumises à la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre.

4. Les demandes d'investissement étranger immobilier présentées avant l'entrée en vigueur de la Loi 16/2023 , du 7 septembre, de suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre qui, ayant été autorisées, font l'objet d'une prorogation pour matérialiser ledit investissement ne sont pas soumises à la Loi de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre.