Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Infractions et sanctions
Les infractions et sanctions fiscales découlant des dispositions de la présente Loi sont régies par le régime des infractions et sanctions établi par la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal en vigueur.
Art. 18 de la Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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