Disposition finale sixième

Disposition finale sixième.

Modification de la Loi 17/2017 , du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières Il est ajouté un nouvel article 14 bis à la Loi 17/2017 , du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, dont le contenu est le suivant : « Article 14 bis.

Impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre Ne sont pas soumises à l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre les acquisitions de biens immeubles ou de droits réels possessoires sur des immeubles découlant des opérations auxquelles est applicable le régime fiscal régi par la présente Loi. »