Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Modification la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Modification la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre
Il est ajouté une disposition additionnelle cinquième à la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, rédigée comme suit : « Disposition additionnelle cinquième. Taxe (redevance) sur l'investissement étranger Il est créé une taxe (redevance), d'un montant de 300 euros, applicable aux demandes d'investissement étranger, exigible au moment de leur présentation. »
Disposition finale cinquième de la Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.