Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Proportionnalité des risques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Proportionnalité des risques
1. La recherche ne doit pas faire courir à l'être humain des risques et des désagréments disproportionnés par rapport aux bénéfices potentiels qui peuvent en être tirés.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, lorsque la recherche n'est pas susceptible de produire des résultats présentant un bénéfice direct pour la santé du sujet participant, elle ne peut être entreprise que si elle représente un risque et une contrainte minimes pour ce sujet et si les interventions auxquelles il sera soumis sont comparables à celles qui relèvent de la pratique médicale courante en fonction de sa situation médicale, psychologique ou sociale.
Art. 7 de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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