Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Création d'entités ou participation dans des entités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Création d'entités ou participation dans des entités
Le Gouvernement d'Andorre, les ministères chargés de la santé et de la recherche et de l'innovation et d'autres entités publiques ou parapubliques peuvent constituer d'autres entités de toute nature juridique, qu'elles soient nationales ou étrangères, ou y prendre une participation, même s'il s'agit de sociétés commerciales, pour autant qu'elles aient pour objet la réalisation de buts analogues, compatibles ou complémentaires avec leur but de recherche et d'innovation.
Art. 47 de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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