Article 2. Ajout d'un nouvel article 46 bis à la Loi 16/2020, du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Article 2. Ajout d'un nouvel article 46 bis à la Loi 16/2020, du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2

Un nouvel article 46 bis est ajouté à la Loi 16/2020, du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, lequel est rédigé comme suit : « Article 46 bis. Réduction du loyer des logements à usage touristique (HUT)

1. Dans les contrats par lesquels un propriétaire cède à une entreprise de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) la gestion d'un logement à usage touristique (HUT) dont il est propriétaire moyennant un prix fixe, l'entreprise de gestion de logements à usage touristique qui justifie une baisse du chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 par rapport au mois d'avril 2019 peut demander et obtenir du propriétaire du logement à usage touristique, sauf autre accord conclu d'un commun accord entre les parties, l'une des mesures alternatives suivantes :

a) Un différé sur le montant total qu'il conviendrait de payer pour le mois d'avril 2021. Ce montant doit être reporté au moyen du fractionnement de son montant au cours des neuf mois suivant l'application du différé. L'entreprise de gestion de logements à usage touristique ne peut faire l'objet d'aucune pénalité, et les montants reportés doivent être versés au propriétaire sans intérêts.

b) Une réduction sur le montant total qu'il conviendrait de payer pour le mois d'avril 2021 en rapport avec la baisse du chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019, laquelle doit être proportionnelle au pourcentage de baisse du chiffre d'affaires, dans la limite maximale de 40%.

2. Aux fins de justifier la réunion des conditions visées le paragraphe précédent, l'entreprise de gestion de logements à usage touristique doit présenter et remettre au propriétaire une déclaration sur l'honneur émise par un conseiller en matière comptable justifiant la baisse du chiffre d'affaires, avec indication expresse du pourcentage de ladite baisse.

3. Si le propriétaire a perçu par avance le montant concerné par la réduction ou le différé, une créance est générée en faveur de l'entreprise de gestion de logements à usage touristique, qui doit être déduite de la facture ou du document similaire correspondant à la mensualité ou à la période suivante émis par le propriétaire, sauf accord contraire des parties.

4. Le propriétaire doit émettre les factures correspondantes conformément aux dispositions des paragraphes précédents. À défaut, l'entreprise de gestion de logements à usage touristique peut effectuer le paiement pour le montant résultant de l'application des dispositions desdits paragraphes et être libérée de l'obligation de paiement. »