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← Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Reducció de la base de tributació de tots els impostos pels arrendaments no percebuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 21. Reducció de la base de tributació de tots els impostos pels arrendaments no percebuts

Els ingressos no percebuts per causa de les mesures en matèria d’arrendaments que estableix aquesta Llei no s’inclouen en la base de tributació de l’impost de societats, de l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals i de l’impost sobre la renda de les persones físiques. Tanmateix, són deduïbles les despeses relacionades amb aquestes rendes.

En vigueur depuis le 01/04/2020 jusqu'au 30/04/2020 · texte original · Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par… (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/04/2020

Source : Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2020/art-21?data=2020-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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