Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Reducció de la base de tributació de l’impost general indirecte pels arrendaments no percebuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 20. Reducció de la base de tributació de l’impost general indirecte pels arrendaments no percebuts
Sense perjudici del que s’estableix a l’article 49, apartat 1 de la Llei 11/2012 , del 21 de juny, de l’impost general indirecte, la base de tributació de l’impost també es redueix en les quantitats no percebudes per causa de les mesures en matèria d’arrendaments que estableix aquesta Llei.
Abrogé à partir du 30/04/2020
Source : Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30)
Art. 20 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2020/art-20?data=2020-04-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.