Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Pagament a compte de l’impost de societats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18. Pagament a compte de l’impost de societats
El pagament a compte de l’impost de societats per als períodes impositius iniciats entre l’1 de gener del 2020 i el 31 de maig del 2020 es calcula aplicant el percentatge del 20 per cent sobre la quota de liquidació de l’exercici immediatament anterior.
Abrogé à partir du 30/04/2020
Source : Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30)
Art. 18 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2020/art-18?data=2020-04-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.