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Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Taxa sobre el Registre de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Taxa sobre el Registre de

Titulars d’Activitats Econòmiques Per derogació de de l’article 10, apartat 1, de la Llei de la taxa sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques, es faculta el Govern per establir un termini de pagament de la Taxa sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques més enllà del 30 de juny del 2020.

En vigueur depuis le 01/04/2020 jusqu'au 30/04/2020 · texte original · Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par… (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/04/2020

Source : Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2020/art-17?data=2020-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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