Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Dispositions applicables de la Loi sur les baux d'immeubles urbains
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Dispositions applicables de la Loi sur les baux d'immeubles urbains
Les dispositions de la présente Loi qui modifient ou ajoutent de nouveaux articles à la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux contrats de bail conclus antérieurement à cette date à compter du moment où le contrat est renouvelé par tacite reconduction. Toutefois, les dispositions des articles 10, 11 et 19 de la présente Loi, qui modifient le paragraphe 5 de l'article 26, les paragraphes 5, 7 et 8 de l'article 27 et l'article 56, respectivement, sont d'application immédiate.
Disposition transitoire première de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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