Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Entrada en vigor de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera. Entrada en vigor de la Llei

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, llevat dels articles 21 a 26 que entraran en vigor l’1 de gener del 2019.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte original · Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2019/df-3?data=2019-02-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.