Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Entrée en vigueur de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Entrée en vigueur de la Loi
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, sauf les articles 21 à 26, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Disposition finale troisième de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.