Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Publication des textes consolidés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Publication des textes consolidés
Le Gouvernement est chargé de publier, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le texte consolidé de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999 ; de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 ; de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 ; de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales ; de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect, et de la Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, incluant les modifications apportées à ce jour à ces lois.
Disposition finale première de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2019/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.