Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. S upressió de l’article 13 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/02/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 3. S upressió de l’article 13 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes
Se suprimeix l’article 13 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999.
Art. 3 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.
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